Termes et conditions générales
Conditions Générales de Vente Onlineshop Robert Bosch AG
§1.
Domaine d'Application
(1.)
Les présentes conditions générales forment la base de tout contrat de vente, et s'appliquent à toute affaire engagée et conclue entre la maison Robert Bosch AG, Département "Outils électriques", Luterbachstrasse 10, CH-4528 Zuchwil, ci-après désignée "Bosch", et ses clients.
(2.)
Il est expressément entendu que la remise d'une commande implique, pour les clients, l'acceptation pure et simple des présentes conditions de vente, nonobstant toute stipulation divergente, contraire ou complémentaire dans les conditions générales du client, même si Bosch en avait connaissance. Ceci à l'exeption d'une acceptation explicite et par écrit de la part de Bosch.
(3.)
Les marchandises et services offerts par Bosch dans leur onlineshop sont destinés soit aux consommateurs, soit aux entrepreneurs, mais uniquement en leur capacité d'utilisateur final.
En ce qui regarde les présentes conditions générales, il est convenu de considérer en tant que (i) "consommateur" toute personne physique qui finalise une commande dans un but qui ne peut être attribué à son activité commerciale ou professionnelle indépendante, et en tant que (ii) "entrepreneur" toute personne physique ou juridique ou toute société de personnes ayant la capacité juridique exercant, à la conclusion du contrat, des activités commerciales ou professionnelles indépendantes.
§2.
Onlineshop
Bosch exploite un onlineshop présentant aux clients un choix d'articles (entre autres des pièces de rechange pour outils électriques).
Ayant fait son choix dans cette gamme de produits et en les ajoutant au panier, le client transmet ensuite sa commande à Bosch.
Les commandes et livraisons ne peuvent être effectuées qu'en Suisse.
§3.
Conclusion de contrat, Réserves, Livraison, Contacts
(1.)
Par voie de son onlineshop, Bosch exprime, sans engagement, une invitation aux clients de commander des marchandises. Dans la mesure où cela reste du domaine du raisonnable, Bosch se réserve le droit d'effectuer des modifications techniques ou autres.
(2.)
Le client s'engage au contrat en cliquant le bouton "Kaufen" ("Achat"), ainsi passant sa commande.
Toute commande d'un client sera confirmée à réception, sous autre délai. Toutefois, la confirmation de la réception de la commande ne représente pas encore une acceptation de celle-ci, mais elle sert uniquement comme information sur la réception de la commande. Le contrat de vente est conclu, au choix de Bosch, soit par envoi d'une confirmation de commande, soit par expédition de la marchandise à l'adresse du client. Bosch se réserve le droit de coordonner la confirmation de la réception de la commande avec l'acceptation de cette dernière.
(3.)
Bosch se réserve le droit de limiter toute commande a une quantité domestique.
(4.)
La livraison de la marchandise s'effectue selon les conditions agrées avec le client.
L'accord sur les délais et dates de livraison et de prestations de service doit obligatoirement être en écrit. Tous délais ainsi que les dates de livraison et de prestations de service sont indiqués sans engagement tant que Bosch ne les a pas encore confirmés par écrit. La livraison partielle est admise.
(5.)
L'exécution du contrat s'entend sous réserve de non-livraison ou livraison partielle en cas d'une livraison incorrecte ou irrégulière de la part d'un sous-traitant. Le client sera informé dans un délai de 7 jours ouvrables en cas de non-disponibilité ou disponibilité partielle de la prestation. Tout paiement éventuel déjà rendu sera remboursé sans délai.
(6.)
Pour tour renseignement concernant une commande, le client doit s'adresser à Bosch, Centre de Service pour outils électriques:
Robert Bosch GmbH Servicezentrum Elektrowerkzeuge
Zur Luhne 2, DE-37589 Kalefeld
Nos de Service en Allemand:
Téléphone :
044/847 15 11
Fax :
044/847 15 51
Nos de Service en Français :
Téléphone :
044/847 15 12
Fax :
044/847 15 52
E-mail : Aftersales.Service@de.bosch.com
§4.
Retour de Marchandises
Aucun retour ou échange de marchandise commandée ne sera accepté.
Au cas exceptionnelle où Bosch le permettait, il s'agit d'une concession unique, faite sans préjudice et sans autre engagement de la part de Bosch.
§5.
Réserve de Propriété
(1).
Bosch se réserve le droit de propriété à tout marchandise jusqu'au payement définitif du prix d'achat en sa totalité.
De même, Bosch a le droit de faire enregistrer son réserve de propriété sur la marchandise au domicile du client. Le client est obligé de faciliter cet enregistrement, et, il doit également en informer Bosch sans délai s'il change de domicile.
(2.)
Le client est obligé de traiter la marchandise soigneusement et de la maintenir à ses frais jusqu'au moment du transfert de propriété.
(3.)
Dans le cadre de l'exploitation de ses affaires courantes, le client a le droit de transformer ou de mélanger la marchandise sous réserve de propriété, de Bosch. En égard à l'assurance de la réserve de propriété, Bosch devient co-propriétaire de la chose créé par transformation ou mélange.
Le client cède ce droit à Bosch dès lors.
Le client est obligé de prendre en dépôt (sans rémunération) les choses formant partie de la copropriété de Bosch. Les quotes-parts de Bosch sont déterminées par Art. 726 CC et Art. 727 CC.
(4.)
Le client a le droit de revendre la marchandise en Suisse contre paiement en espèce ou sous réserve de propriété. Afin de sauvegarder le droit de propriété, le client cède à Bosch toute créance et les droits secondaires résultant de la revente de la marchandise, sans considération si la marchandise a été transformée ou non. Le client a le droit de recouvrer la créance cédée.
Bosch peut révoquer les droits du client mentionnés si le client ne respecte pas ses obligations résultant du présent contrat.
De même, les droits du client expirent sans révocation expresse si les paiements sont suspendus plus que temporairement.
(5.)
Au cas où la marchandise en propriété ou en copropriété de Bosch était vendue, le client doit en informer Bosch, à leur demande, par écrit et sans délai avec mention du destinataire et du montant dû résultant de la revente. Il doit également et, à ses frais, établir au bénéfice de Bosch un acte certifié authentiquement qui confirme la cession des créances.
(6.)
Le client n'a autrement pas le droit de disposer d'une marchandise faisant l'objet d'une réserve de propriété de Bosch ou d'une copropriété de Bosch ou d'une créance cédée à Bosch.
Le client doit informer Bosch sans délai de tout exploit de saisie ou autre procédure judiciaire engagés concernant un objet ou une créance appartenant à Bosch en totalité ou partiellement. Le client est tenu d'accepter tous frais nécessaires afin de repousser une saisie de marchandise en copropriété de Bosch ou faisant l'objet d'un droit de propriété; ceci dans la mesure où il n'y a pas un tiers qui en répond.
(7.)
Au cas où la valeur des garanties dépasse les créances dues à Bosch de plus de 10% au total, Bosch, à son choix, relâche, à la demande du client, des sécurités correspondantes.
(8).
A la suite d'un retard de paiement ou toute autre infraction d'une condition essentielle du contrat, Bosch est autorisé à demander le retour des marchandises en copropriété ou faisant l'objet d'une réserve de propriété. Au cas où Bosch exerce ce droit, le contrat n'est considéré résilié que si Bosch le déclare expressément.
§6.
Prix et Conditions de paiement
(1.)
Pour toute commande passée par l'onlineshop Bosch, les prix indiqués dans l'offre sur la website au moment de la commande ont force obligatoire.
Tous les prix comprennent la T.V.A. en vigueur. Bosch n'impute aux clients aucune surcharge pour les commandes par l'onlineshop.
(2.)
Le paiement intervient de rigueur par carte de crédit. Le compte du client est débité du montant de la facture en CHF après expédition de la marchandise. Le texte de débit du compte du client fera mention de "Robert Bosch AG". En cas de refus ou d'annulation de l'imputation sur la carte de crédit, le client s'engage à régler le prix, majoré de tous frais supplémentaires, au bout de 10 jours après réception de la marchandise. Les frais supplémentaires peuvent comprendre, entre autres, les frais causés par l'annulation du débit du compte de carte de crédit.
(3.)
A l'expiration du délai de paiement non-respecté, le payement est considéré en retard sans mise en demeure expresse. Dans le cas, Bosch est autorisé à réclamer du client concerné soit le règlement immédiat de toutes créances accumulées, dues et non-protestables, majorées de 5% d'intérêts moratoires ainsi que de tous frais causés, soit la mise à disposition d'une caution correspondante. Bosch se réserve le droit exprès de se faire indemniser pour tout préjudice porté ou de résilier le contrat selon §9.
(4.)
Le droit de compensation avec une contre-prétention ou de rétention d'un règlement est uniquement admis si les créances réciproques du client ont été constatées par voie judiciaire ou reconnues par Bosch.
§7.
Frais d'expédition
Toute commande nonobstant de sa valeur, est majorée d'un montant forfaitaire pour expédition et emballage.
Le montant forfaitaire ainsi que les suppléments éventuels pour envoi contre remboursement ou frais additionnels pour marchandise encombrante sont détaillés dans la description d'article sur la website correspondante de Bosch. En cas d'expédition partielle, ce que Bosch se réserve, le montant forfaitaire pour expédition et emballage ne sera imputé qu'une fois, sauf pour le cas où la livraison partielle se fait sur demande expresse du client.
§8.
Passage des risques
(1.)
S'agissant d'un achat d'expédition, le risque de perte ou dégradation accidentelle de la marchandise vendue passe au client à la livraison.
(2.)
La marchandise est considérée comme livrée au moment de la réception, même en cas d'acceptation tardive de la part du client.
§9.
Résiliation
(1.)
En cas de non-respect des conditions du contrat par le client, notamment en cas de demeure pour le paiement, Bosch a le droit de fixer au client un délai convenable pour s'exécuter, et, si l'exécution n'est pas intervenue à l'expiration de ce délai, de se départir du contrat sans préjudice des droits contractuels et légaux.
(2.)
Bosch a le droit de résilier le contrat sans délai supplémentaire soit dans le cas où la situation financière du client se détériorerait considérablement et que ceci mettrait en péril l'exécution des obligations de paiement envers Bosch, soit dans le cas où le client a suspendu ses paiements, soit au cas où le client fait l'objet d'une procédure de faillite ou de succession.
(3.)
Après déclaration de résiliation, le client est obligé de mettre à la disposition de Bosch, ou des délégués de Bosch, sans autre délai les marchandises faisant l'objet de la réserve de propriété et de les restituer. Après avis préalable, Bosch peut invoquer ses droits sous §5, alinéa 7.
§10.
Garanties
(1.)
Le délai de prescription pour toutes réclamations du client est de deux ans (Art. 210, alinéa 1 CO).
En ce qui concerne les marchandises destinées à l‘emploi commercial, toute action en garantie pour les défauts de la chose se prescrit par un an à compter de la livraison faite au client.
(2.)
En général, les règles suivantes s'appliquent aux réclamations résultantes des contrats de livraison de marchandises:
a)
Le délai de prescription pour défauts commence à la livraison de la marchandise (passage des risques).
b)
Le client est obligé de signaler par écrit tout défaut apparent sans délai, mais au plus tard dans les 15 jours après réception de la marchandise, à l'adresse de Bosch citée sous §13. La réclamation doit obligatoirement être accompagnée de tous autocollants, étiquettes de contenu et fiches de contrôle faisant partie de l'envoi.
Les vices cachés doivent être annoncés par écrit aussitôt après leur découverte. Il compte la date de réception de la réclamation chez Bosch.
Dans le cas d'une réclamation sans fond, Bosch est en droit d'exiger du client le remboursement de toutes les dépenses, sauf si le client apporte la preuve qu'il ne lui incombe aucune faute concernant la réclamation mal fondée. Sont exclue toutes réclamations pour défauts tardives.
c)
Pour le cas d'un défaut de la chose réclamé à temps, Bosch est obligé soit de rectifier le défaut, soit de livrer des marchandises sans défaut. Sont exclue toutes autres prétentions du client, comme par exemple la résiliation de la vente, la réduction du prix et la compensation pour tout dommage matériel, consécutif ou indirecte.
d)
Aucun droit découlant de vices ne pourra être revendiqué si l'état matériel ne diverge que légèrement de l'état convenu dans le contrat ou si l'utilité est seulement légèrement perturbée.
Sont réservées tous droits supplémentaires.
e)
De plus, les droits de garantie sont exclus dans les cas suivants :
-
l'usure naturelle
-
tout défaut intervenu après le passage des risques à la suite de manipulation inappropriée, de stockage ou de mise en place incorrects, de l‘inobservance des instructions de montage ou de mise en service, ou de sollicitation ou d'utilisation excessives
-
les événements de force majeure ou autres causes extérieures qui n'ont pas été envisagé dans le contrat, ou résultant de l'utilisation de la marchandise non conforme au contrat ou dépassant l'usage habituel
-
les défauts survenus après modification de la marchandise par un tiers ou après incorporation de pièces de rechange non-originales, à l'exception du cas où le défaut ne résulte pas de la modification
-
Bosch n'accepte aucune responsabilité pour une réparation faite sur ordre du client par un atelier de service non-autorisé par Bosch.
§11.
Demandes de dommages-intérêts
(1.)
Bosch n'accepte responsabilité pour défauts résultant d'un manque d'obligations contractuelles ou hors de contrat que dans les cas de :
(i)
dol ou faute grave
(ii)
lésions corporelles par négligence ou intentionnelles
(iii)
responsabilité légale impérative (par exemple responsabilité du faits des produits)
Les dommages-intérêts selon §11., alinéa 1 ci-avant, sont limités aux dégâts immédiats et directs; reste exclue, dans la mesure des possibilités légales, toute responsabilité pour dommages consécutifs et indirects de toutes sortes.
(2.)
Au cas où le client est entrepreneur, il dispense Bosch de tous désavantages que Bosch pourrait subir par des tiers à cause d'actes délictuels du client, nonobstant si intentionnelles ou négligentes.
(3.)
Avec sa commande de marchandises, le client accepte expressément que toute réparation d'outils électriques ne doit être faite que par un technicien professionnel conformément aux prescriptions applicables.
§12.
Enregistrement et Protection des données
(1.)
Tous renseignements personnels transmis à Bosch par les clients seront relevés, traités et mis en mémoire selon les dispositions de la loi fédérale sur la protection des donnés (LPD).
(2.)
Afin de pouvoir exécuter un contrat conclu avec un client, l'emploi de ses données personnelles est indispensable. Toute utilisation en dehors de ceci demande le consentement formel du client.
La déclaration de confidentialité gouverne les détails des données relevées.
§13.
Identité du fournisseur
(1.)
Le service "onlineshop" est offert par Robert Bosch AG
Geschäftsbereich Elektrowerkzeuge/
Département outils électriques
Luterbachstrasse 10
CH-4528 Zuchwil
(2.)
Toute réclamation doit être formulée à l'adresse mentionnée ci-avant.
§14.
Dispositions finales
(1.)
L'invalidation d'une disposition des présentes conditions et de tout accord supplémentaire n'implique en aucun cas l'invalidation de l'ensemble des dispositions. Dans la mesure du possible, les parties adoptent une réglementation de remplacement juridiquement valable aussi proche que possible de la règle invalide.
(2.)
En cas de litiges de toute nature contre Bosch, le Tribunal uniquement compétent est celui du siège social de Robert Bosch AG (Zuchwil/Suisse) ; ceci sous réserve de dispositions légales au contraire. Les actions de Bosch contre le client peuvent être portées, au choix de Bosch, soit au siège social de Robert Bosch AG (Zuchwil/Suisse), soit au siège social ou au domicile du client, soit à l'adresse de toute autre autorité compétente selon les prescriptions légales.
(3.)
Toutes relations juridiques entre Bosch et le client sont régis par le droit suisse, sans application des règles relatives aux conflits de lois et à l'exclusion de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandise (CVIM).
Robert Bosch AG
Geschäftsbereich Elektrowerkzeuge/
Dépt. outils électriques
Luterbachstrasse 10
CH-4528 Zuchwil