Conditions générales de vente
Mise à jour, Juillet 2019
Préambule
Le site www.bosch.fr est édité par la société Robert Bosch France SAS, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bobigny 572 067 684, dont le siège est situé au 32 Avenue Michelet 93 404 Saint-Ouen, France (ci-après désignée Bosch France).
Les personnes physiques non commerçantes passant commande via le site internet de Bosch France certifient être âgées d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter.
Toute personne passant commande par le site internet de Bosch France est qualifiée de « Client » par les présentes conditions générales de vente de pièces détachées sur Internet.
Dans les présentes conditions générales de vente, le terme « Produit(s) » désigne les pièces détachées pour Outillage électroportatif commandées par le Client via le site internet http://www.powertools-aftersalesservice.com/public/bosch-pt et auxquelles les présentes conditions générales de vente sont applicables.
Dans les présentes conditions générales de vente les termes « Outillage électroportatif » ou « Outils électroportatifs » désignent les outils appartenant au Client et pour lesquels celui-ci effectue une commande de Produit via le site internet http://www.powertools-aftersalesservice.com/public/bosch-pt .
- Objet et domaine d’application des CGV
- Disponibilité et opposabilité des CGV
- Modification des CGV
- Produits
- Formation du contrat
- Droit de rétractation
- Son nom, son adresse géographique, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
- ainsi que sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.
- Réserve de propriété
- Transfert des risques
- Paiement
- Modalités et coût de la livraison
- Résolution
La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :
-
- de livraison d'un Produit non conforme aux caractéristiques déclarées du Produit ;
- de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que Bosch France ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
- de hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.
-
- de refus du Client de prendre livraison ;
- de non-paiement du prix) au moment de la livraison. - Garanties
Tous les Produits neufs commandés sur le site internet http://www.powertools-aftersalesservice.com/public/bosch-ptr bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachées prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.
Reproduction des dispositions légales :
Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »Article L. 217-12 du code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Limitation de responsabilité
(1) Bosch France est responsable de la bonne exécution des obligations résultant de la commande de Produits sur son site internet.
(2) a) Néanmoins, la responsabilité de Bosch France ne saurait être engagée dans les cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution des obligations serait imputable soit au Client, soit due au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
La responsabilité de Bosch France ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur auquel il appartient de vérifier si le Produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du Produit, le Client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du Produit.
b) En passant une commande de Produits sur le site internet de Bosch France, le Client reconnaît expressément que la maintenance des outils électroportatifs ne peut être assurée que par des spécialistes. La responsabilité de Bosch France ne peut donc pas être engagée suite à la tentative d'un Client de réparer lui-même un outil électroportatif.
(3) Bosch France autorise l'accès à d'autres sites Web par le biais de liens tout en déclinant toute responsabilité quant au contenu de ces sites de tiers, dont Bosch France ne s'approprie pas le contenu.
- Stockage et protection des données
Les renseignements fournis par les Clients personnes physiques seront traités par informatique et sont tous nécessaires à son exécution et à la mise en œuvre des éventuelles garanties, des campagnes de service après-vente notamment des campagnes de rappel, service gratuit et satisfaction client.
Les données personnelles recueillies dans le cadre des commandes objet des présentes CGV sont destinées à Bosch France, responsable du traitement informatique des données à caractère personnel.
La politique de protection des données est disponible sur le site http://www.bosch-pt.com/ptlegalpages/de/ptde/fr/privacy/
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi que la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification, de suppression, de portabilité et d’oubli des données le concernant, mais également d’un droit de limitation et d’opposition au traitement des données le concernant, qu'il peut exercer en s'adressant par courrier au Responsable du traitement : SAV BOSCH OUTILLAGE rue de Stalingrad 93700 DRANCY ou par email ( save-boutique.outillage@fr.bosch.com).
Le client peut également s’opposer à tout démarchage téléphonique en s’inscrivant gratuitement sur la liste d’opposition BLOCTEL sur le site internet www.bloctel.gouv.fr ou par courrier à l’adresse suivante : Société Opposetel, Service Bloctel, 6, rue Nicolas Siret, 10.000 Troyes.
En cas d’exercice de son droit d’accès aux données personnelles le concernant, le Responsable du traitement peut demander, avant la mise en œuvre de ce droit, une preuve de l’identité du Client afin d’en vérifier l’exactitude.
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les données du Client sont conservées pendant le temps strictement nécessaire à la finalité poursuivie.
Le Client accepte que ses données personnelles soient transférées à des prestataires techniques pour les besoins de la collecte. A ce titre, le Client consent au transfert de ces données, notamment vers des prestataires techniques situés en dehors de l’Union Européenne, qui auront mis en œuvre les garanties appropriées aux fins de sécurisation des données, et en particulier des clauses contractuelles types.
Bosch France met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Médiation
(1) Réclamation préalable
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de Bosch France au 01 43 11 90 06, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 08H30-12H30 / 13H30-17H00 ou par courrier électronique : save-boutique.outillage@fr.bosch.com ou postal à ROBERT BOSCH FRANCE - SAV OUTILLAGE 126 rue de Stalingrad 93700 DRANCY.
(2) Demande de médiation
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le Client consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant au vendeur professionnel à un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L. 615-1 du Code de la consommation, à savoir Médicys - contact@medicys.fr ou par voie postale : Médicys – Service Médiation de la consommation – 73 boulevard de Clichy 75009 Paris qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
Pour présenter sa demande de médiation, le consommateur dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.
Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Clauses des CGV
En cas de nullité totale ou partielle de clauses individuelles du contrat avec le Client ou des présentes conditions générales de vente de pièces détachées sur Internet, cette nullité sera sans effet sur la validité des clauses restantes. Une clause totalement ou partiellement nulle sera remplacée par une clause dont la finalité économique est la plus proche possible de celle de la clause nulle.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par Bosch France ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Tribunal compétent
À défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
Si le client est un consommateur, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).
Toutefois, si le client est un consommateur qui n'a pas sa résidence ou son domicile en France ou, si ceux-ci sont inconnus au moment où l'action en justice est engagée, les tribunaux de Bobigny auront compétence exclusive pour tous les litiges nés du contrat.
Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente de pièces détachées sur Internet sont soumises au droit français.
© Robert Bosch GmbH
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes de Produits pour Outils électroportatifs effectuées via le site http://www.powertools-aftersalesservice.com/public/bosch-pt . Les Produits présentés sur ce site peuvent être sélectionnés par le Client et placés dans un panier qui est ensuite envoyé, sous format numérique, à Bosch France.
Les présentes conditions générales de vente constituent, avec la commande en ligne, les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.
Si la commande de Produits peut être passée depuis l'étranger, les livraisons sont strictement limitées à la France métropolitaine.
Le site http://www.powertools-aftersalesservice.com/public/bosch-pt et les présentes conditions générales de ventes de pièces détachées sur Internet sont conformes à la législation française, Bosch France ne garantit en aucun cas leur conformité à la législation locale du pays du Client potentiel dans le cas où ce dernier accèderait au site depuis l'étranger.
Les présentes conditions générales de vente sont mises à la disposition des Clients sur le site http://www.powertools-aftersalesservice.com/public/bosch-pthttp://www.bosch.fr où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Les présentes conditions générales de vente sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par Bosch France.
Bosch France se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente de pièces détachées sur Internet à tout moment. Néanmoins les conditions générales de vente de pièces détachées sur Internet applicables restent celles qui étaient en vigueur au moment de la passation de la commande, dont une copie datée à ce jour sera remise au Client au plus tard à la réception de la facture
(1)Les Produits proposés à la vente sur le site font chacun l'objet d'un descriptif (établi par le fournisseur ou accessible sur le site du fabricant par un lien se trouvant sur son logo) mentionnant leurs caractéristiques essentielles.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
(2)Le mode d'utilisation du Produit, si c'est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.
(3)Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
(1) Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
L'acceptation de l'offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par Bosch France dans les meilleurs délais.
(2) Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation de Bosch France.
Bosch France se réserve le droit d'apporter au Produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du Code de la consommation.
(3) Bosch France se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des Clients ayant la qualité de consommateurs.
(4) Les Produits sont vendus et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité du Produit commandé, Bosch France en informe le Client dans un délai de 7 jours ouvrés suite à la passation de la commande et peut lui proposer un Produit d'une qualité et d'un prix équivalents. Le Client accepte ou décline l'offre faite par Bosch France dans un délai de 30 jours.
En cas de désaccord du Client, Bosch France procède au remboursement des sommes versées.
Il est d’ores et déjà indiqué que le délai maximal de remboursement ne saurait excéder 3 mois à compter de la date de paiement du Produit par le client.
En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, Bosch France n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
(5) Sauf information contraire donnée lors de la passation de commande, l'expédition des produits est faite en principe dans un délai de 7 jours ouvrés et la facture est émise immédiatement après l'expédition.
(6) Si Bosch France commet une erreur dans la livraison des Produits, en ne livrant pas les Produits commandés par exemple, Bosch France prend à sa charge les frais de retour des Produits et s'engage soit à rembourser le Client si celui-ci avait déjà effectué le paiement, soit à lui expédier les Produits commandés dans un nouveau délai de 7 jours.
(7) La version du contrat, imprimable par le Client lors de la passation de la commande sur internet, est constitutive d'un original qu'il appartient au Client d'imprimer afin d'en avoir une copie, Bosch France conservant une copie originale.
(8) Pour toute question relative à son bon de commande, le Client peut contacter le Centre de Service pour Outils Électroportatifs de Bosch France par mail (save-boutique.outillage@fr.bosch.com) ou par téléphone (01 43 11 90 06 ) [08h30-12h30 / 13h30-17h30].
(1) Le bénéfice du droit de rétractation tel que décrit dans cet article est strictement réservé aux Clients agissant en qualité de consommateurs.
(2) Le Client peut rétracter sa commande dans un délai de 14 jours francs suivant la date de livraison des Produits qu'il a commandés, et ce sans motif.
Cette révocation doit être effectuée par mail (save-boutique.outillage@fr.bosch.com) dans un délai maximum de 14 jours francs après le jour où le Client prend physiquement possession de la commande en cause.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit compléter le formulaire type de rétractation que vous trouverez en fin du présent document ou notifier :
Les produits concernés, ainsi que le mail d’acceptation de retour et le bon de livraison, devront être retournés, frais de ports payés, à :
Robert Bosch France SAS
Service Après-Vente Bosch Outillage
126, rue de Stalingrad
93 705 Drancy
(3) Lorsque le Client rétracte sa commande, il retourne les Produits en question, en bon état et dans leur emballage d'origine. Les Produits doivent être retournés non démontés, accompagnés du mail d’acceptation de retour et du bon de livraison, ainsi que de la facture correspondante ou d'une copie de la confirmation de commande mentionnant la date de vente au Client ainsi que le nom du Client, à Bosch France à l'adresse mentionnée ci-dessus.
Les Produits doivent être renvoyés sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours (14) après que le Client aura communiqué sa décision de rétractation du contrat éventuel.
Le Client qui se rétracte s'engage à retourner à Bosch France les Produits livrés en bon état faute de quoi Bosch France se réserve le droit de demander le dédommagement des dégâts occasionnés aux Produits.
(4) Sans limiter le droit de rétractation du Client, celui-ci peut contacter Bosch France avant de retourner les Produits, afin de s'entendre sur les conditions de la réexpédition. Le cas échéant, Bosch France émettra un avis de réexpédition. Le Client peut alors inclure cet avis dans la réexpédition et accélérer ainsi l'annulation de la commande et du remboursement qui interviendra dans un délai de 30 jours suivant la date d'exercice du droit de rétractation.
Dans tous les cas, les éventuels frais bancaires facturés au Client par sa banque restent à la charge du Client.
(5) Si la commande reçue était conforme à la commande effectuée, les frais de retour sont à la charge du Client.
En revanche, si la commande reçue n'était pas conforme à la commande, la réexpédition sera faite aux risques et à la charge de Bosch France. Bosch France procédera alors selon le choix du Client à l'échange ou au remboursement (par virement bancaire) des produits retournés. Les Produits ne pouvant être expédiés par colis seront enlevés chez le Client.
(6) En cas de rétractation, Bosch France rembourse au Client tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours (14) à compter du jour où Bosch France a été informé de la décision de rétractation du contrat éventuel.
Bosch France peut toutefois différer le remboursement jusqu'à réception du ou des Produits objets de la commande, ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition de ce (ou de ces) Produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Bosch France procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Avec l’accord exprès du Client, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
Il est rappelé que la responsabilité du Client, en cas de rétractation après utilisation du ou des Produits, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces Produits.
LES PRODUITS COMMANDÉS et livrés demeurent la propriété exclusive de Bosch France jusqu'au paiement intégral de leur prix.
Les risques sont néanmoins transférés au Client dès que celui-ci a pris livraison des Produits, c'est-à-dire au moment de la signature du bon de livraison. Le Client s'engageant, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des Produits.
(1)Le prix d'un Produit inclut la TVA (lorsqu'elle s'applique) au taux en vigueur et applicable en France au moment de la Commande. Toutefois si le taux de TVA venait à changer entre la date de la Commande et la date de livraison, nous ajusterions la TVA à régler, à moins que vous ayez déjà intégralement payé les Produits avant que le changement de TVA ne prenne effet.
Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de gestion et transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la commande.
Le prix de vente des Produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.
En cas de promotion par les prix, Bosch France s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Bosch France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
(2) Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
À l'exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d'indisponibilité du Produit commandé, toute somme versée d'avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande.
Le paiement est effectué par carte bancaire. Le montant facturé est débité en EUR (Euro). Le libellé du relevé de compte du Client indique Robert Bosch France.
Conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce, toute retard de paiement de la part d’un client professionnel rendra également exigible, de plein droit, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 € et de toute indemnité complémentaire pour frais de recouvrement qui serait due (sur justifications.
En cas d'annulation du débit sur la carte bancaire, le Client s'engage à payer le prix des marchandises (éventuellement par chèque) dans un délai de 10 jours suivant la réception des marchandises.
(1)Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client sur le bon de commande.
Lorsque le Produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l'état du Produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le Produit et d'en avertir le vendeur.
(2) Un taux forfaitaire pour les coûts d'expédition, détaillés séparément, s'applique à tout bon de commande.
(Pour résilier le contrat, remplir ce formulaire et le renvoyer en pièce jointe à votre email)
A:
SAVE-Boutique.Outillage@fr.bosch.com
SAV BOSCH Outillage
126 rue de Stalingrad
93700 Drancy
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la réalisation des travaux de service ci-dessous :
- • Commandé le :
- • Référence (N° de commande) :
- • Votre nom :
- • Votre adresse :
- • Date :
Conditions générales de vente
de la boutique de pièces détachées en ligne
Clients professionnels
Préambule
Le site www.bosch.fr est édité par la société Robert Bosch France SAS, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bobigny 572 067 684, dont le siège est situé au 32 Avenue Michelet 93 404 Saint-Ouen, France (ci-après désignée Bosch France).
Toute personne passant commande par le site internet de Bosch France est qualifiée de « Client » par les présentes conditions générales de vente de pièces détachées sur Internet.
Dans les présentes conditions générales de vente, le terme « Produit(s) » désigne les pièces détachées pour Outillage électroportatif commandées par le Client via le site internet http://www.powertools-aftersalesservice.com/public/bosch-pt et auxquelles les présentes conditions générales de vente sont applicables.
Dans les présentes conditions générales de vente les termes « Outillage électroportatif » ou « Outils électroportatifs » désignent les outils appartenant au Client et pour lesquels celui-ci effectue une commande de Produit via le site internet http://www.powertools-aftersalesservice.com/public/bosch-pt.
- Objet et domaine d’application des CGV
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes de Produits pour Outils électroportatifs effectuées via le site http://www.powertools-aftersalesservice.com/public/bosch-pt. Les Produits présentés sur ce site peuvent être sélectionnés par le Client et placés dans un panier qui est ensuite envoyé, sous format numérique, à Bosch France.
Les présentes conditions générales de vente constituent, avec la commande en ligne, les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.
Si la commande de Produits peut être passée depuis l'étranger, les livraisons sont strictement limitées à la France métropolitaine.
Le site http://www.powertools-aftersalesservice.com/public/bosch-pt et les présentes conditions générales de ventes de pièces détachées sur Internet sont conformes à la législation française, Bosch France ne garantit en aucun cas leur conformité à la législation locale du pays du Client potentiel dans le cas où ce dernier accèderait au site depuis l'étranger.
- Disponibilité et opposabilité des CGV
Les présentes conditions générales de vente sont mises à la disposition des Clients sur le site http://www.powertools-aftersalesservice.com/public/bosch-pt où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Les présentes conditions générales de vente sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par Bosch France.
- Modification des CGV
Bosch France se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente de pièces détachées sur Internet à tout moment. Néanmoins les conditions générales de vente de pièces détachées sur Internet applicables restent celles qui étaient en vigueur au moment de la passation de la commande, dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.
- Produits
(1) Les Produits proposés à la vente sur le site font chacun l'objet d'un descriptif (établi par le fournisseur ou accessible sur le site du fabricant par un lien se trouvant sur son logo) mentionnant leurs caractéristiques essentielles.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
(2) Le mode d'utilisation du Produit, si c'est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.
(3) Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales au moment de leur mise sur le marché.
- Formation du contrat
(1) Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
L'acceptation de l'offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par Bosch France dans les meilleurs délais.
(2) Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation de Bosch France.
Bosch France se réserve le droit d'apporter au Produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique.
(3) Les Produits sont vendus et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité du Produit commandé, Bosch France en informe le Client dans un délai de 7 jours ouvrés suite à la passation de la commande et peut lui proposer un Produit d'une qualité et d'un prix équivalents. Le Client accepte ou décline l'offre faite par Bosch France dans un délai de 30 jours.
En cas de désaccord du Client, Bosch France procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 1 mois maximum à compter de la date de réception du produit retourné.
En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, Bosch France n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
(4) Sauf information contraire donnée lors de la passation de commande, l'expédition des produits est faite en principe dans un délai de 7 jours ouvrés et la facture est émise immédiatement après l'expédition.(6) Si Bosch France commet une erreur dans la livraison des Produits, en ne livrant pas les Produits commandés par exemple, Bosch France prend à sa charge les frais de retour des Produits et s'engage soit à rembourser le Client si celui-ci avait déjà effectué le paiement, soit à lui expédier les Produits commandés dans un nouveau délai de 7 jours.
(5) La version du contrat, imprimable par le Client lors de la passation de la commande sur internet, est constitutive d'un original qu'il appartient au Client d'imprimer afin d'en avoir une copie, Bosch France conservant une copie originale.
(6) Pour toute question relative à son bon de commande, le Client peut contacter le Centre de Service pour Outils Électroportatifs de Bosch France par mail ( save-boutique.outillage@fr.bosch.com) ou par téléphone (01 43 11 90 06 ) [08h30-12h30 / 13h30-17h30].
- Réserve de propriété
LES PRODUITS COMMANDÉS et livrés demeurent la propriété exclusive de Bosch France jusqu'au paiement intégral de leur prix.
- Transfert des risques
(1) Les risques sont néanmoins transférés au Client dès que celui-ci a pris livraison des Produits, c'est-à-dire au moment de la signature du bon de livraison. Le Client s'engageant, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des Produits.
(2) Jusqu'à la date du transfert de propriété, le Client est tenu d'informer immédiatement Bosch France de toute saisie des Produits par un tiers, de tout dommage qui leur serait causé ou de toute destruction de ceux-ci. Le Client est tenu d'informer Bosch France immédiatement de tout changement dans la possession des Produits et de tout changement d'adresse le concernant.
(3) En cas de manquement du Client au contrat, notamment de retard de paiement ou de violation de l'obligation visée aux paragraphes 1 et 2 de la présente clause, Bosch France a le droit d'annuler le contrat et de solliciter la restitution des Produits.
- Paiement
(1) Les prix applicables sont ceux figurant dans nos tarifs à la date de livraison. Ils sont libellés en euros et majorés du taux de TVA.
Bosch France se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Le Client est tenu de régler les factures au comptant, par carte bancaire.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la commande.
Le prix de vente des Produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.
En cas de promotion par les prix, Bosch France s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Bosch France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
(2) Délai de paiement
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Le paiement est effectué par carte bancaire. Le montant facturé est débité en EUR (Euro). Le libellé du relevé de compte du Client indique Robert Bosch France.
Par dérogation aux dispositions de l’article L110-4 du Code de commerce, toute réclamation sur la facture doit faire l'objet d'une demande écrite et motivée, effectuée dans un délai maximum de 7 jours à partir de la date d’émission de facture. Le Client ne peut retenir une quelconque somme due à Bosch France à quelque titre que ce soit et le fait d’avoir introduit une réclamation ne l’autorise pas à différer le paiement global à la date fixée.
Tout défaut de paiement à l’échéance fait courir de plein droit et sans formalités, des pénalités de retard au taux annuel égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour d’exigibilité. Le Client est également redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement et de toute indemnité complémentaire pour frais de recouvrement qui serait due (sur justifications).
En cas d'annulation du débit sur la carte bancaire, le Client s'engage à payer le prix des marchandises (éventuellement par chèque) dans un délai de 10 jours suivant la réception des marchandises.
(3) Le Client a le droit de compenser une créance uniquement si celle-ci a été établie par un jugement définitif et opposable ou reconnue par Bosch France. Le Client ne peut exercer un droit de rétention que si sa créance à compenser est basée sur la même relation contractuelle.
- Modalités et coût de la livraison
(1) Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client sur le bon de commande.
Lorsque le Produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l'état du Produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le Produit et d'en avertir le vendeur.
(2) Un taux forfaitaire pour les coûts d'expédition, détaillés séparément, s'applique à tout bon de commande.
- Résolution
La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :
-
- de livraison d'un Produit non conforme aux caractéristiques déclarées du Produit ;
- de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que Bosch France ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
- de hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.
-
- de refus du Client de prendre livraison ;
- de non-paiement du prix au moment de la livraison.
- Garanties
Bosch France garantit au Client qu'au moment du transfert des risques, tous les Produits neufs commandés sur le site internet http://www.powertools-aftersalesservice.com/public/bosch-ptr sont conformes aux spécifications standard de Bosch France relatives aux Produits ou autres spécifications que Bosch France et le Client ont expressément convenues par écrit.
LA PRÉSENTE GARANTIE EST L’UNIQUE GARANTIE CONCÉDÉE PAR BOSCH FRANCE. BOSCH FRANCE NE FORMULE AUCUNE AUTRE GARANTIE, TANT EXPRESSE QUE TACITE, ORALE OU ÉCRITE, À L'ÉGARD DES PRODUITS, DE LEUR APPLICATION OU UTILISATION OU À TOUT AUTRE ÉGARD.
Le Client doit informer BOSCH FRANCE de toute réclamation alléguant que des Produits ne respectent pas la garantie qui précède sous 7 jours à compter du moment où le Client a découvert l'objet d'une telle réclamation.
Dans le cas dûment justifié de défectuosité des Produits, Bosch France procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 1 mois maximum.
En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, Bosch France n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
- Limitation de responsabilité
(1) Bosch France est responsable de la bonne exécution des obligations résultant de la commande de Produits sur son site internet.
(2) a) Néanmoins, la responsabilité de Bosch France ne saurait être engagée dans les cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution des obligations serait imputable soit au Client, soit due au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
La responsabilité de Bosch France ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur auquel il appartient de vérifier si le Produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du Produit, le Client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du Produit.
b) En passant une commande de Produits sur le site internet de Bosch France, le Client reconnaît expressément que la maintenance des outils électroportatifs ne peut être assurée que par des spécialistes. La responsabilité de Bosch France ne peut donc pas être engagée suite à la tentative d'un Client de réparer lui-même un outil électroportatif.
(3) Bosch France autorise l'accès à d'autres sites Web par le biais de liens tout en déclinant toute responsabilité quant au contenu de ces sites de tiers, dont Bosch France ne s'approprie pas le contenu.
La responsabilité totale de Bosch France envers le Client à l’égard de toutes les pertes qui surviennent dans le cadre de la fourniture des produits ou qui s’y rattachent est exclusivement limitée aux dommages directs et matériels.
- Stockage et protection des données
Les renseignements fournis par les Clients personnes physiques seront traités par informatique et sont tous nécessaires à son exécution et à la mise en œuvre des éventuelles garanties, des campagnes de service après-vente notamment des campagnes de rappel, service gratuit et satisfaction client.
Les données personnelles recueillies dans le cadre des commandes objet des présentes CGV sont destinées à Bosch France, responsable du traitement informatique des données à caractère personnel.
La politique de protection des données est disponible sur le site http://www.bosch-pt.com/ptlegalpages/de/ptde/fr/privacy/
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi que la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification, de suppression, de portabilité et d’oubli des données le concernant, mais également d’un droit de limitation et d’opposition au traitement des données le concernant, qu'il peut exercer en s'adressant par courrier au Responsable du traitement : SAV BOSCH OUTILLAGE rue de Stalingrad 93700 DRANCY ou par email ( save-boutique.outillage@fr.bosch.com).
Le client peut également s’opposer à tout démarchage téléphonique en s’inscrivant gratuitement sur la liste d’opposition BLOCTEL sur le site internet www.bloctel.gouv.fr ou par courrier à l’adresse suivante : Société Opposetel, Service Bloctel, 6, rue Nicolas Siret, 10.000 Troyes.
En cas d’exercice de son droit d’accès aux données personnelles le concernant, le Responsable du traitement peut demander, avant la mise en œuvre de ce droit, une preuve de l’identité du Client afin d’en vérifier l’exactitude.
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les données du Client sont conservées pendant le temps strictement nécessaire à la finalité poursuivie.
Le Client accepte que ses données personnelles soient transférées à des prestataires techniques pour les besoins de la collecte. A ce titre, le Client consent au transfert de ces données, notamment vers des prestataires techniques situés en dehors de l’Union Européenne, qui auront mis en œuvre les garanties appropriées aux fins de sécurisation des données, et en particulier des clauses contractuelles types.
Bosch France met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
- Litiges Clients
- Clauses des CGV
- Tribunal compétent
- Droit applicable
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de Bosch France au 01 43 11 90 06, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 08H30-12H30 / 13H30-17H00 ou par courrier électronique : save-boutique.outillage@fr.bosch.com ou postal à ROBERT BOSCH FRANCE - SAV OUTILLAGE 126 rue de Stalingrad 93700 DRANCY.
En cas de nullité totale ou partielle de clauses individuelles du contrat avec le Client ou des présentes conditions générales de vente de pièces détachées sur Internet, cette nullité sera sans effet sur la validité des clauses restantes. Une clause totalement ou partiellement nulle sera remplacée par une clause dont la finalité économique est la plus proche possible de celle de la clause nulle.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par Bosch France ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
À défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal de commerce de Bobigny pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
Les présentes conditions générales de vente de pièces détachées sur Internet sont soumises au droit français.
© Robert Bosch GmbH