Conditions d'utilisation

1. Modalités d’utilisation du Site Web. Bosch, une division commerciale de Robert Bosch Inc., (« Bosch », « nous », « notre ») vous permet d’accéder à notre Site Web situé à https://www.boschtoolservice.com/ca/fr/bosch-pt/spareparts/search (le « https://www.boschtoolservice.com/ca/fr/bosch-pt/spareparts/search ») et de l’utiliser, sous réserve du respect des présentes modalités d’utilisation (les « modalités d’utilisation »). En accédant au Site Web, en y naviguant ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes modalités d’utilisation. Si vous n’acceptez pas d’être lié par ces modalités d’utilisation chaque fois que vous utilisez le Site Web, ou si vous n’avez pas le pouvoir ou la capacité de les accepter (soit pour vous-même si vous l’utilisez en tant que personne physique, soit au nom de votre société si vous l’utilisez au nom d’une société), vous ne pouvez pas utiliser le Site Web et vous devez cesser toute utilisation ultérieure de tout matériel que vous avez pu obtenir sur le Site Web.

2. Ce que couvrent ces modalités d’utilisation. Les présentes modalités d’utilisation sont les modalités et conditions auxquelles nous vous fournissons des produits, qu’il s’agisse de marchandises, de services ou de contenu numérique, sur la cyberboutique d’outils électroportatifs et de pièces détachées.

3. Pourquoi vous devez les lire.Veuillez lire attentivement ces modalités d’utilisation – elles vous disent qui nous sommes, comment nous vous fournirons des produits, comment le contrat peut être modifié ou résilié, ce qu’il faut faire en cas de problème et d’autres informations importantes. Si vous pensez qu’il y a une erreur dans ces modalités d’utilisation, veuillez nous contacter pour en discuter.

4. Les enfants. Ce Site Web est destiné à être utilisé par des adultes. Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez utiliser ce Site Web que sous la surveillance d’un parent ou d’un tuteur légal. Si vous êtes un parent ou un tuteur légal, vous devez surveiller et superviser l’utilisation de ce Site Web par des mineurs et d’autres personnes sous votre responsabilité, et vous êtes responsable de cette utilisation. Nous n’autorisons pas non plus sciemment les visiteurs de moins de 18 ans à participer à nos promotions ou concours. Les utilisateurs enregistrés du Site Web sont responsables de l’utilisation du Site Web par des personnes âgées de moins de 18 ans, y compris les employés.

5. Politiques connexes. Des modalités et conditions générales supplémentaires peuvent s’appliquer aux transactions commerciales effectuées par Bosch ou aux promotions gérées par Bosch, via ce Site Web. Des modalités et conditions supplémentaires régissent tout babillard électronique, toute zone de clavardage ou messagerie ou tout moyen de communication offert via ce Site Web. Aucune disposition des présentes modalités d’utilisation n’est destinée à modifier ou à changer une convention actuellement en vigueur entre vous et Bosch. Bien que les présentes modalités d’utilisation soient destinées à s’appliquer de manière générale à tout le contenu situé sur notre Site Web, le Site Web peut contenir d’autres avis de propriété et conditions d’utilisation, dont les modalités doivent également être respectées. Nous avons adopté une politique de confidentialité, que vous pouvez consulter à l’adresse https://www.bosch-pt.com/ptlegalpages/de/ptde/fr/as/privacy/, qui décrit nos pratiques en matière de confidentialité ainsi que la manière dont nous recueillons, utilisons, communiquons et protégeons les renseignements personnels. En utilisant ce Site Web, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la communication de vos renseignements personnels conformément à notre politique de confidentialité.

1. Droit d’auteur et utilisation du contenu. Tous les droits, titres et intérêts relatifs aux informations, au contenu, aux descriptions de produits, aux images, aux graphiques, aux illustrations, aux droits d’auteur, aux marques de commerce, aux logos, aux noms commerciaux et aux marques de service (collectivement, le « contenu ») et autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux documents figurant sur le Site Web sont détenus par Bosch, ses filiales, ses sociétés affiliées, ses concédants de licence ou ses fournisseurs. Vous êtes autorisé à visualiser, télécharger et reproduire le matériel de ce Site Web uniquement pour votre usage interne, à condition 1) de conserver tous les avis contenus dans le matériel original, 2) de n’utiliser les images qu’avec le texte qui s’y rapporte et 3) d’inclure la mention de droit d’auteur suivante :

   © Robert Bosch Inc. Tous droits réservés.

   Vous ne pouvez pas reproduire, vendre, publier, distribuer, modifier, afficher ou mettre à la disposition d’un tiers une partie de ce Site Web ou de son contenu, y compris dans le cadre d’un autre Site Web, que ce soit par le biais d’un lien hypertexte sur Internet ou autrement, sans l’autorisation écrite expresse de Bosch. Bosch ne sera en aucun cas responsable envers vous, un tiers ou une autre personne susceptible de recevoir le contenu du Site Web, pour un retard, une inexactitude, une erreur ou une omission dans ce contenu ou dans la transmission ou l’absence de transmission de la totalité ou d’une partie de celui-ci ou pour tout dommage résultant de l’une des situations susmentionnées.

   Le présent Site Web et son contenu ne peuvent être utilisés pour la construction d’une base de données de quelque nature que ce soit, ni être stockés (en tout ou en partie) dans des bases de données auxquelles vous ou un tiers pouvez accéder ni pour la distribution d’une base de données contenant la totalité ou une partie du présent Site Web ou de son contenu.

2. Autres droits de propriété intellectuelle.Veuillez noter que tout contenu, tout produit ou toute technologie de processeur décrit dans le matériel figurant sur ce Site Web peut faire l’objet d’autres droits de propriété intellectuelle réservés par Bosch et ne sont pas concédés sous licence. Les logos Bosch, Cst/Berger et Dremel et de nombreux autres noms de marque utilisés sur ce Site Web sont des marques de commerce ou des marques déposées de Bosch dans le monde entier. Les marques de commerce de tiers sont identifiées dans la mesure du possible, et Bosch reconnaît leurs droits.

1. Qui nous sommes. Nous sommes Robert Bosch Inc., une société constituée au Canada sous le numéro de société 443669-5, dont le siège social est situé au 6955, Creditview Road, Mississauga (Ontario) L5N 1R1 Canada. Notre numéro d’inscription pour la TVA est le 104569991RC0002.

2. Comment nous contacter. Vous pouvez nous contacter en téléphonant à l’équipe du service clientèle de notre boutique en ligne au 1-877-267-2499 (du lundi au vendredi de 9 h à 17 h HNE) ou en nous écrivant à l’adresse suivante : tools@ca.bosch.com ou à Robert Bosch Inc., 6955, Creditview Road, Mississauga (Ontario) L5N 1R1, Canada.

3. Comment nous pouvons vous contacter. Si nous devons vous contacter, nous le ferons par téléphone ou en vous écrivant à l’adresse électronique ou à l’adresse postale que vous nous avez fournies avec votre commande.

4. Le terme « courrier » inclut les courriels. Lorsque nous utilisons les mots « courrier », « par écrit » ou « écrire » dans les présentes modalités d’utilisation, les courriels sont inclus.

1. Comment nous acceptons votre commande. Notre acceptation de votre commande de produits sur le Site Web (votre « commande ») a lieu lorsque nous vous envoyons un courriel de confirmation de votre commande (la « confirmation de commande »). À partir de ce moment, un contrat de vente (le « contrat ») de chacun des produits énumérés dans notre confirmation de commande est conclu entre vous et nous. Votre commande est régie par les présentes modalités d’utilisation telles qu’elles étaient en vigueur au moment où vous avez passé votre commande, à moins que vous et nous n’en convenions expressément autrement.

2. Si nous ne pouvons pas accepter votre commande. Si nous ne pouvons pas accepter votre commande, nous vous en informons par écrit et ne vous facturons pas le produit que vous avez commandé. Cela peut être dû à une rupture de stock du produit, à des limites imprévues de nos ressources que nous ne pouvions raisonnablement pas prévoir, à une erreur dans le prix ou la description du produit ou à l’impossibilité de respecter un délai de livraison que vous nous avez indiqué.

3. Votre numéro de commande. Nous attribuons un numéro à votre commande que nous vous indiquons dans le courriel de confirmation de commande. Vous devez nous fournir votre numéro de commande chaque fois que vous nous contactez au sujet de votre commande.

4. Nous livrons à tous les endroits au Canada. Notre Site Web est uniquement destiné à la promotion de nos produits au Canada. Malheureusement, nous ne livrons pas à des adresses situées à l’extérieur du Canada. La disponibilité des marchandises et/ou services, les délais de livraison et les frais peuvent varier en fonction de la destination. Si vous êtes situé à l’extérieur du Canada et que vous souhaitez acquérir des produits, rendez-vous sur https://www.bosch-pt.com/ww/int/en/ pour voir la liste de pays où nous pouvons livrer des produits et des sites Web locaux.

1. Les produits peuvent différer légèrement de leurs photos. Les images des produits sur le Site Web sont uniquement à titre indicatif. Bien que nous nous soyons efforcés d’afficher les couleurs avec précision, nous ne pouvons pas garantir que l’affichage des couleurs d’un appareil reflète fidèlement la couleur des produits. Votre produit peut varier légèrement par rapport à ces images.

2. L’emballage des produits peut varier. L’emballage du produit peut varier par rapport à celui présenté sur les images de notre Site Web.

1. Modifications mineures des produits. Nous pouvons modifier le produit :

   1. en fonction des changements dans les lois et normes réglementaires applicables;

   2. pour apporter des améliorations et des ajustements techniques mineurs.

   Ces changements n’ont aucune incidence sur votre utilisation du produit.

2. Mises à jour du contenu numérique. Nous pouvons mettre à jour ou vous demander de mettre à jour un contenu numérique, à condition que ce contenu numérique corresponde toujours à la description que nous vous avons fournie avant que vous ne l’achetiez.

1. Frais de livraison. Les frais de livraison sont ceux qui vous sont indiqués sur le Site Web.

2. Quand nous livrons les produits :

   1. Si les produits sont des marchandises. Si les produits sont des marchandises, nous vous les livrons par livraison standard (normalement dans les deux jours ouvrables). Il n’y a pas d’option de « livraison express » pour les pièces détachées. Une signature est requise pour toutes les livraisons. Une tentative de livraison à la date de livraison signifie que nous avons livré à temps. Veuillez noter que nous nous réservons le droit de ne pas livrer une commande si nous pensons que l’adresse n’est pas sécurisée, par exemple, à une boîte postale communautaire ou particulière ou si nous croyons raisonnablement que vous n’avez pas l’âge requis pour faire un achat auprès de nous selon les présentes modalités. Si cela affecte une commande que vous avez passée, nous vous en informerons dès que possible.

3. Nous ne sommes pas responsables des retards qui échappent à notre contrôle. Si notre fourniture de produits est retardée par un événement indépendant de notre volonté, nous vous contacterons dès que possible pour vous en informer, et nous prendrons des mesures pour atténuer autant que possible l’effet du retard. À condition que nous prenions ces mesures, nous ne serons pas responsables des retards causés par l’événement. Toutefois, s’il existe un risque de retard important, vous pouvez nous contacter pour mettre fin au contrat et recevoir un remboursement pour tout produit que vous avez payé, mais que vous n’avez pas reçu.

4. Si vous n’êtes pas chez vous au moment de la livraison du produit. Si personne n’est disponible ou âgé de 18 ans ou plus à votre adresse pour prendre la livraison, nous vous laisserons une note vous indiquant comment réorganiser la livraison ou récupérer les produits à un point de collecte local du transporteur.

5. Si vous ne réorganisez pas la livraison. Si, après un échec de livraison, vous ne réorganisez pas la livraison ou ne les récupérez pas à un point de collecte local du transporteur, nous vous contacterons pour obtenir des instructions supplémentaires, et nous pourrons vous facturer les frais de stockage et tous autres frais de livraison. Si, malgré nos efforts raisonnables, nous ne sommes pas en mesure de vous contacter ou de réorganiser la livraison ou le ramassage, nous pouvons mettre fin au contrat et vous facturer tous les frais raisonnablement engagés par nous en relation avec la fin du contrat (y compris, sans limitation, les frais de stockage, les frais de manutention ou les frais d’expédition de retour).

6. Si vous nous refusez l’accès pour la prestation des services. Si vous nous refusez l’accès à votre propriété pour la prestation des services comme prévu (et que vous n’avez pas de bonne raison pour cela), nous pouvons vous facturer les frais supplémentaires que nous engageons en conséquence. Si, malgré nos efforts raisonnables, nous ne sommes pas en mesure de vous contacter ou de réorganiser l’accès à votre propriété, nous pouvons mettre fin au contrat et vous facturer les frais que nous avons raisonnablement engagés pour mettre fin au contrat.

7. Moment où vous devenez responsable du produit.Vous devenez responsable du produit à compter du moment où nous le livrons à l’adresse que vous nous avez donnée ou que vous le récupérez auprès de nous.

8. Moment où vous devenez propriétaire des marchandises. Vous êtes propriétaire d’un produit qui est une marchandise une fois que nous en avons reçu le paiement intégral.

9. Que se passe-t-il si vous ne nous fournissez pas les informations requises?Il se peut que nous ayons besoin de certaines informations de votre part afin de pouvoir vous fournir les produits. Si tel est le cas, cela aura été indiqué dans la description des produits sur le Site Web. Nous vous contacterons par écrit ou par téléphone pour vous demander ces informations. Si vous ne nous fournissez pas ces informations dans un délai raisonnable après que nous vous les ayons demandées, ou si vous nous fournissez des informations incomplètes ou incorrectes, nous pouvons soit mettre fin au contrat, soit vous facturer un supplément d’un montant raisonnable pour nous dédommager de tout travail supplémentaire qui en résulterait. Nous ne sommes pas responsables de la fourniture tardive des produits ou de la non-fourniture d’une partie de ceux-ci si cela est dû au fait que vous ne nous avez pas fourni les informations dont nous avons besoin dans un délai raisonnable après que nous vous les ayons demandées.

10. Raisons pour lesquelles nous pouvons suspendre la fourniture de produits. Il se peut que nous devions suspendre la fourniture d’un produit pour :

    1. régler des problèmes techniques ou apporter des modifications techniques mineures;
    2. mettre à jour le produit pour tenir compte des changements dans les lois et les normes réglementaires applicables;
    3. apporter des modifications au produit, comme vous l’avez demandé ou comme nous vous l’avons notifié (voir l’article 6).

11. Vos droits si nous suspendons la fourniture de produits. Nous vous contacterons à l’avance pour vous dire que nous suspendons la fourniture du produit, sauf s’il s’agit d’un problème pressant ou d’une urgence. Vous pouvez nous contacter pour mettre fin au contrat à l’égard d’un produit lorsque nous en suspendons la fourniture ou en annonçons la suspension, dans chaque cas pour une période de plus de deux semaines. Nous vous remboursons toute somme que vous avez payée à l’avance pour le produit pour la période suivant la fin du contrat.

1. Mettre fin à votre contrat avec nous. Vos droits au moment de mettre fin à un contrat dépendent de ce que vous avez acheté, de l’existence ou non d’un problème, de la manière dont nous nous acquittons de nos obligations et du moment même où vous décidez d’y mettre fin :

   1. si ce que vous avez acheté est défectueux ou mal décrit, vous pouvez avoir le droit légal de mettre fin au contrat (ou de faire réparer ou remplacer le produit ou de vous faire rembourser la totalité ou une partie de ce que vous avez payé);
   2. si vous souhaitez mettre fin au contrat en raison de quelque chose que nous avons fait ou que nous vous avons dit que nous allions faire, consultez le paragraphe 8.2.
   3. Si vous souhaitez mettre fin au contrat parce que vous avez changé d’avis sur le produit, consultez le paragraphe 8.3.

2. Mettre fin au contrat à cause de quelque chose que nous avons fait ou allons faire. Lorsque vous mettez fin à un contrat pour un des motifs énoncés aux points a) à d) ci-dessous, le contrat prend fin immédiatement, et nous vous remboursons intégralement les produits qui n’auront pas été livrés. Les motifs possibles sont les suivants :

   1. nous vous avons informé d’une modification qui sera apportée au produit et qui 1) ne vous a pas été communiquée avant la passation de votre commande et 2) sera appliquée au produit qui vous sera livré;
   2. nous vous avons signalé une erreur dans le prix ou la description du produit que vous avez commandé et vous ne souhaitez pas procéder à l’achat;
   3. il existe un risque que la fourniture des produits soit considérablement retardée en raison d’événements échappant à notre contrôle.
   4. nous avons suspendu la fourniture des produits pour des raisons techniques, ou nous vous avons notifié que nous allions la suspendre pour des raisons techniques, dans chaque cas pour une période de plus de deux semaines.

3. Notre garantie de bonne volonté – le droit de changer d’avis. Si vous changez d’avis à l’égard d’un produit, sous réserve des limitations et des exigences énoncées ci-dessous, vous pouvez nous contacter pour retourner le produit afin d’obtenir un remboursement. Cette garantie de bonne volonté n’a pas d’incidence sur vos droits légaux en ce qui concerne les produits défectueux ou mal décrits.

4. Cas dans lesquels vous n’avez pas le droit de changer d’avis aux termes du paragraphe 8.3. Vous n’avez pas le droit de changer d’avis aux termes du paragraphe 8.3 pour :

   1. les produits qui ont été utilisés ;
   2. les produits numériques lorsque vous avez commencé à les télécharger ou à les diffuser en continu;
   3. les services une fois qu’ils sont achevés, même si le délai de rétractation mentionné à l’alinéa 8.5 b) est toujours en cours ;
   4. tout produit qui est mélangé de manière indissociable à d’autres articles après sa livraison.

5. Combien de temps ai-je pour changer d’avis aux termes du paragraphe 8.3?La période dont vous disposez pour changer d’avis aux termes du paragraphe 8.3 dépend de ce que vous avez commandé et de la manière dont votre commande vous a été livrée.

6. Avez-vous acheté des marchandises? Si oui, vous disposez d’un délai de 15 jours après le jour où vous (ou une personne que vous avez désignée) recevez les marchandises, sauf si les marchandises sont réparties en plusieurs livraisons sur plusieurs jours. Dans ce cas, vous avez jusqu’à 15 jours après le jour où vous (ou la personne que vous désignez) recevez la dernière livraison pour changer d’avis à l’égard des marchandises.
7. Avez-vous acheté des services?Si oui, vous disposez d’un délai de 15 jours après le jour où nous vous avons envoyé le courriel de confirmation de commande. Toutefois, une fois que nous avons achevé les services, vous ne pouvez pas changer d’avis, même si le délai est encore en cours. Si vous annulez après que nous avons commencé les services, vous devez nous payer les services fournis jusqu’au moment où vous nous dites que vous avez changé d’avis.
8. Avez-vous acheté du contenu numérique pour le télécharger ou le diffuser en continu? Si oui, vous disposez d’un délai de 15 jours après le jour où nous vous avons envoyé le courriel de confirmation de commande, ou, si c’est plus tôt, jusqu’à ce que vous commenciez le téléchargement ou la diffusion en continu. Si nous vous avons livré le contenu numérique immédiatement et que vous avez donné votre accord à ce sujet lors de la commande, vous n’aurez pas le droit de changer d’avis.

1. Vous devez nous dire que vous voulez mettre fin au contrat.Pour mettre fin au contrat avec nous, veuillez nous le faire savoir en procédant de l’une des manières suivantes :

   1. Par téléphone ou courriel. Appelez l’équipe du service clientèle de la cyberboutique au 1-877-267-2499 (du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h HNE) ou envoyez-nous un courriel à tools@ca.bosch.com. Veuillez indiquer vos nom, adresse personnelle, numéro de commande, numéro de téléphone et adresse électronique.
   2. Par courrier. La méthode la plus efficace et la plus recommandée pour mettre fin à votre contrat avec nous est le téléphone, un courriel ou en ligne (comme décrit ci-dessus). Toutefois, si vous souhaitez nous informer par courrier que vous souhaitez mettre fin à votre contrat, il vous suffit de nous écrire à l’adresse suivante : Cyberboutique des outils électroportatifs et de pièces détachées de Bosch, 6955, Creditview Road, Mississauga (Ontario) L5N 1R1, en indiquant vos nom, adresse personnelle, numéro de commande, numéro de téléphone et adresse électronique. Dès réception de votre lettre et validation, nous vous contacterons pour organiser le retour du produit. Remarque : Veuillez ne pas nous expédier le produit à ce stade.

2. Retour des produits après la fin du contrat. Vous devez nous retourner les produits si vous mettez fin au contrat pour une raison quelconque après qu’ils vous ont été expédiés ou que vous les avez reçus. Vous devez soit retourner les marchandises en personne à l’endroit où vous les avez achetées, soit nous les renvoyer, soit (si elles ne conviennent pas à l’expédition) nous permettre de les récupérer auprès de vous. Veuillez appeler l’équipe du service clientèle de la cyberboutique au 1-877-267-2499 (du lundi au vendredi de 9 h à 17 h HNE) ou nous envoyer un courriel à tools@ca.bosch.com , pour obtenir une étiquette de retour ou pour organiser la collecte. Si vous exercez votre droit de changer d’avis, vous devez nous envoyer les marchandises dans les 15 jours suivant la date à laquelle vous nous indiquez votre intention de mettre fin au contrat.

3. Quand payons-nous les frais de retour ? Nous payons les frais de retour :

   1. lorsque les produits sont défectueux ou mal décrits ; ou
   2. lorsque vous mettez fin au contrat pour l’une des raisons énumérées aux alinéas 8.2 a) à d) ci-dessus.

4. Comment nous vous remboursons. Nous vous remboursons le prix que vous avez payé pour les produits, y compris les frais de livraison, selon la méthode que vous avez utilisée pour le paiement. Toutefois, nous pouvons effectuer des déductions sur le prix, comme décrit ci-dessous.

5. Déductions sur les remboursements au titre du paragraphe 8.3. Si vous exercez votre droit de changer d’avis aux termes du paragraphe 8.3 ci-dessus :

   1. Nous pouvons réduire votre remboursement du prix (hors frais de livraison) pour tenir compte de toute réduction de la valeur des marchandises, si celle-ci a été causée par une manipulation de votre part qui ne serait pas autorisée dans un magasin. Consultez notre page Retours à l’adresse https://www.boschtoolservice.com/ca/fr/bosch-pt/spareparts/orders-and-returns pour savoir quelles manipulations sont acceptables et pour obtenir des exemples. Si nous vous remboursons le prix payé avant de pouvoir inspecter les marchandises et que nous découvrons par la suite que vous les avez manipulées d’une manière inacceptable, vous devez nous verser un montant approprié.
   2. Le remboursement maximum des frais de livraison sera celui des frais de livraison par le mode de livraison le moins cher que nous proposons. Par exemple, si nous proposons la livraison d’un produit dans un délai de deux à cinq jours ouvrables à un coût unique, mais que vous choisissez de faire livrer le produit dans les 24 heures à un coût plus élevé, nous ne vous rembourserons que ce que vous auriez payé pour l’option de livraison la moins chère.
   3. Si les produits sont des marchandises et que nous n’avons pas proposé de les récupérer, votre remboursement sera effectué dans les 14 jours à compter du jour où nous aurons reçu le produit en retour de votre part. Vous devez nous fournir la preuve que vous nous avez renvoyé le produit. Pour savoir comment nous retourner un produit, consultez https://www.boschtoolservice.com/ca/fr/bosch-pt/spareparts/orders-and-returns.

6. Quand le remboursement est-il effectué? Nous effectuons tout remboursement qui vous est dû dans les meilleurs délais. Lorsque vous exercez votre droit de changer d’avis aux termes du paragraphe 8.3 :

   1. Avez-vous acheté des services ? Si oui, vous disposez d’un délai de 15 jours après le jour où nous vous avons envoyé le courriel de confirmation de commande. Cependant, une fois que nous avons achevé les services, vous ne pouvez pas changer d’avis, même si le délai est encore en cours. Si vous annulez après que nous avons commencé les services, vous devez nous payer les services fournis jusqu’au moment où vous nous dites que vous avez changé d’avis conformément au paragraphe 8.3.
   2. Dans tous les autres cas, votre remboursement est effectué dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous nous avez indiqué que vous avez changé d’avis conformément au paragraphe 8.3.

Nous pouvons mettre fin au contrat d’un produit à tout moment en vous écrivant si :

1. vous ne nous faites aucun paiement à l’échéance ;
2. vous ne nous fournissez pas, dans un délai raisonnable après que nous vous l’ayons demandé, les informations qui nous sont nécessaires pour fournir les produits ;
3. vous ne nous autorisez pas à vous livrer les produits dans un délai raisonnable ; ou
4. vous ne nous permettez pas, dans un délai raisonnable, d’accéder à vos locaux pour fournir les services.

Si vous avez des questions ou des plaintes concernant le produit, veuillez nous contacter. Vous pouvez téléphoner à notre équipe du service après-vente au 1-877-267-2499ou nous écrire à tools@ca.bosch.com ou envoyer toutes vos questions à Robert Bosch Inc. 6955, Creditview Road, Mississauga, (Ontario) L5N 1R1.

1. Où trouver le prix du produit. Le prix du produit (qui comprend la taxe sur les produits et services et la taxe de vente provinciale ou la taxe de vente harmonisée applicables) est le prix indiqué sur les pages de commande lorsque vous avez passé votre commande. Nous faisons tout notre possible pour nous assurer que le prix du produit qui vous est indiqué est correct. Toutefois, veuillez vous reporter au paragraphe 12.3 pour savoir ce qui se passe si nous constatons une erreur dans le prix du produit que vous commandez.

2. Nous répercutons les modifications des taux de taxes. Si le taux de la taxe sur les produits et services, de la taxe de vente provinciale ou de la taxe de vente harmonisée applicable à votre commande change entre la date de votre commande et la date à laquelle nous vous fournissons le produit, nous rajustons le taux de ces taxes que vous payez, sauf si vous avez déjà payé le produit en totalité avant que le changement du taux de ces taxes ne prenne effet.

3. Que se passe-t-il si nous nous sommes trompés de prix ? Il est toujours possible que, malgré tous nos efforts, le prix de certains produits que nous vendons soit incorrect. Nous vérifions normalement les prix avant d’accepter votre commande, de sorte que si le prix correct du produit est inférieur au prix indiqué à la date de votre commande, nous vous facturons le montant le plus bas. Si le prix correct du produit est supérieur au prix indiqué à la date de votre commande, nous vous contactons pour vous demander vos instructions avant de vous envoyer une confirmation de commande. Si nous confirmons votre commande et la traitons dans le cas où une erreur de prix est évidente et manifeste et que vous auriez pu raisonnablement reconnaître comme telle, nous pouvons mettre fin au contrat, vous rembourser les sommes que vous avez payées et exiger le retour des marchandises qui vous ont été fournies.

4. Quand et comment payer. Nous acceptons les paiements par les principales méthodes de paiement, y compris Visa et MasterCard.

CERTAINS TERRITOIRES, Y COMPRIS LE QUÉBEC, N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DES GARANTIES ET DÉCLARATIONS IMPLICITES, DE SORTE QU’UNE PARTIE OU LA TOTALITÉ DES DÉNIS, EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-DESSOUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS, ET VOUS POUVEZ AVOIR DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES À CEUX CONTENUS DANS LES PRÉSENTES.

BOSCH NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE ENVERS UNE PARTIE QUELCONQUE DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS DÉCOULANT OU RÉSULTANT DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER CE SITE WEB OU DE LA CONFIANCE ACCORDÉE À TOUTE INFORMATION OU MATÉRIEL ACCESSIBLES VIA CE SITE OU TOUT AUTRE SITE WEB LIÉ PAR HYPERLIEN, Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, LES DOMMAGES RÉSULTANT D’ERREURS, D’OMISSIONS OU DE DÉFAUTS DANS LE CONTENU, LES PERTES DE PROFITS, L’INTERRUPTION DES ACTIVITÉS, LES RETARDS DE TRANSMISSION, LES VIRUS INFORMATIQUES OU LES PERTES DE DONNÉES, MÊME SI BOSCH A ÉTÉ EXPRESSÉMENT INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE L’UTILISATION DE CE SITE WEB, Y COMPRIS DE TOUT CONTENU, DONNÉE OU LOGICIEL DISTRIBUÉ, TÉLÉCHARGÉ OU ACCESSIBLE À PARTIR OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE WEB EST À VOS PROPRES RISQUES. NI BOSCH, NI AUCUN DE SES EMPLOYÉS, AGENTS, MANDATAIRES, FOURNISSEURS DE CONTENU OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE FONT DE DÉCLARATIONS OU DE GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, CONCERNANT LE SITE WEB, LE CONTENU (TEL QUE DÉFINI CI-DESSOUS), LES PRODUITS OU LE MATÉRIEL PUBLICITAIRE OU LES RÉSULTATS QUI PEUVENT ÊTRE OBTENUS PAR L’UTILISATION DE CE SITE WEB OU DE TOUT PRODUIT OU SERVICE PRÉSENTÉS SUR LE SITE WEB. LES INFORMATIONS CONTENUES DANS LE PRÉSENT SITE WEB VOUS SONT FOURNIES « TELLES QUELLES » ET « EN FONCTION DE LEUR DISPONIBILITÉ », À TITRE D’INFORMATION INTERNE UNIQUEMENT, SANS AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE D’EXACTITUDE OU D’EXHAUSTIVITÉ DES INFORMATIONS OU AUTRE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, NOTAMMENT AUCUNE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-CONTREFAÇON.

Le contenu peut contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques, et les informations peuvent être modifiées, mises à jour ou supprimées sans préavis. Bosch peut apporter des améliorations ou des modifications aux produits et programmes décrits sur le Site Web à tout moment. Bosch ne garantit pas que le Site Web fonctionnera sans interruption ou sans erreur ni que les défauts seront corrigés. Bosch ne garantit pas que le Site Web est compatible avec votre équipement informatique ou que le Site Web ou son serveur est exempt d’erreurs, de virus, de vers ou de « chevaux de Troie », et Bosch n’est pas responsable des dommages que vous pourriez subir en raison de ces caractéristiques destructrices.

En outre, Bosch ne fait aucune déclaration ou garantie de quelque nature que ce soit concernant tout autre Site Web auquel vous pourriez choisir d’accéder par l’intermédiaire de ce Site Web. Les liens fournis par Bosch vers de tels sites Web sont fournis uniquement pour votre commodité et ne doivent pas être considérés comme signifiant que Bosch approuve ou recommande ces sites Web ou leur contenu.

1. Comment nous utiliserons vos renseignements personnels. Nous n’utiliserons vos renseignements personnels que comme il est décrit dans notre politique de confidentialité que vous trouverez sur notre site https://www.bosch-pt.com/ptlegalpages/de/ptde/fr/as/privacy/

   Toute communication de vos renseignements personnels par l’intermédiaire de ce Site Web est régie par notre politique de confidentialité. Veuillez ne pas soumettre d’autres informations confidentielles ou exclusives, sauf si vous avez un accord écrit avec Bosch concernant le partage et la protection de ces informations. Toute information que Bosch reçoit par le biais de ce Site Web, autre que vos renseignements personnels, sera considérée comme non confidentielle. En transmettant des informations à Bosch par l’intermédiaire de ce Site Web ou par d’autres moyens électroniques, sans accord écrit avec Bosch concernant ces informations, vous comprenez et acceptez que Bosch puisse utiliser ces informations à toute fin légale, quelle qu’elle soit, sans obligation envers vous.

1. Intégralité de la convention. Les présentes modalités d’utilisation, la politique de confidentialité et tous les documents auxquels il est expressément fait référence dans les présentes modalités constituent l’intégralité de la convention entre vous et nous et remplacent toutes les ententes, promesses, assurances, garanties, déclarations et conventions antérieures entre nous, qu’elles soient écrites ou verbales, relatives à son objet. Vous reconnaissez qu’en concluant ce contrat, vous ne vous appuyez sur aucune déclaration, assurance ou garantie (qu’elle soit faite de bonne foi ou par négligence) qui n’est pas énoncée dans les présentes modalités d’utilisation, ou dans tout document auquel il est expressément fait référence dans celles-ci ou dans notre politique de confidentialité. Nous convenons de part et d’autre qu’aucun d’entre nous ne peut faire valoir une réclamation pour déclaration inexacte faite de bonne foi ou par négligence en raison d’un énoncé figurant dans les présentes modalités d’utilisation.

2. Nous pouvons transférer cette convention à quelqu’un d’autre. Nous pouvons transférer nos droits et obligations aux termes des présentes modalités d’utilisation à une autre organisation. Nous vous contacterons pour vous faire savoir si nous envisageons de le faire. Si vous n’êtes pas satisfait du transfert, vous pouvez nous contacter pour mettre fin au contrat dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous vous en avons informé, et nous vous remboursons tout paiement que vous aurez effectué à l’avance pour les produits non fournis.

3. Vous avez besoin de notre consentement pour transférer vos droits à quelqu’un d’autre (sauf que vous pouvez toujours transférer notre garantie). Vous ne pouvez transférer vos droits ou vos obligations aux termes des présentes conditions à une autre personne que si nous donnons notre accord par écrit. Toutefois, vous pouvez transférer notre garantie à la section 8.4 à une personne qui a acquis le produit ou, lorsque le produit est un service, tout article ou bien pour lequel nous avons fourni les services. Nous pouvons exiger de la personne à laquelle la garantie est transférée qu’elle fournisse une preuve raisonnable qu’elle est désormais propriétaire de l’article ou du bien concerné.

4. Personne d’autre n’a de droits en vertu du présent contrat (sauf une personne à qui vous transmettez votre garantie).Le présent contrat est conclu entre vous et nous. Personne d’autre n’a le droit de faire valoir l’une de ses clauses, sauf dans les cas expliqués au paragraphe 15.3 concernant notre garantie. Aucun de nous n’aura besoin d’obtenir l’accord d’une autre personne pour mettre fin au contrat ou apporter des modifications aux présentes modalités.

5. Si un tribunal juge qu’une partie du présent contrat est illégale, le reste restera en vigueur. Chacun des paragraphes des présentes modalités d’utilisation opère séparément. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l’un d’entre eux est illégal, les autres paragraphes resteront en vigueur et auront plein effet.

6. Même si nous tardons à exiger l’exécution du présent contrat, nous pouvons encore le faire plus tard. Si nous n’insistons pas immédiatement pour que vous fassiez ce que vous êtes tenu de faire en vertu des présentes modalités d’utilisation, ou si nous tardons à prendre des mesures à votre encontre en raison de la rupture du présent contrat, cela ne signifie pas que vous n’avez pas à faire ces choses, et cela ne nous empêche pas de prendre des mesures à votre encontre à une date ultérieure. Par exemple, si vous manquez un paiement et que nous n’entamons pas de procédure pour le recouvrement des montants impayés, mais que nous continuons à fournir les produits, nous pouvons toujours exiger que vous fassiez le paiement à une date ultérieure.

7. Quelles sont les lois applicables à ce contrat et où pouvez-vous engager des poursuites ?

   SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR QUÉBÉCOIS, LE PRÉSENT ARTICLE NE S’APPLIQUE PAS À VOUS, ET VOUS DEVEZ VOUS REPORTER À LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR(QUÉBEC) POUR CONNAÎTRE VOS DROITS.

   1. Ce Site Web est destiné aux résidents du Canada et ne peut être utilisé que par eux pour des marchandises à vendre et à livrer au Canada ou des services à exécuter au Canada.
   2. La présente convention et tous les litiges entre les parties en découlant ou s’y rapportant sont régis par les lois de la province de l’Ontario à l’exception des règles de conflit de lois et les lois du Canada applicables dans la province de l’Ontario; la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas. Tout différend ou toute réclamation découlant de la présente convention ou de sa violation ou s’y rapportant sera tranché par un arbitrage administré par ICDR Canada conformément à ses règles d’arbitrage canadiennes, dans les 30 jours suivant la notification écrite par l’une des parties à l’autre qu’elle soumet un différend à l’arbitrage. Le lieu de l’arbitrage est la ville de Toronto, Ontario, Canada. La langue de l’arbitrage est l’anglais. Si les parties n’ont pas convenu d’un arbitre unique dans les 30 jours suivant le début de l’arbitrage, chaque partie désignera une personne qui fera office de co-arbitre d’un tribunal de trois personnes. Les co-arbitres désignent alors le président du tribunal dans les 20 jours suivant leur nomination. Aucune partie n’est autorisée à s’opposer à la nomination d’un co-arbitre par l’autre partie. Si aucun arbitre n’est choisi dans ces délais, ICDR Canada procède, à la demande écrite d’une partie, aux nominations qui n’ont pas été faites. Les arbitres n’ont pas le pouvoir d’accorder des dommages-intérêts punitifs ou tout autre dommage exclu par les présentes. La décision arbitrale sera finale et exécutoire, et elle pourra être inscrite et exécutée par tout tribunal compétent. La partie qui l’emporte dans l’arbitrage ou toute autre procédure judiciaire aura le droit de récupérer ses coûts, y compris les frais d’avocat raisonnables engagés en raison de l’arbitrage ou de toute autre procédure judiciaire.