Termes et conditions g\u00e9n\u00e9rales
Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente Onlineshop Robert Bosch AG
\u00a71.
Domaine d'Application
(1.)
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales forment la base de tout contrat de vente, et s'appliquent \u00e0 toute affaire engag\u00e9e et conclue entre la maison Robert Bosch AG, D\u00e9partement \"Outils \u00e9lectriques\", Luterbachstrasse 10, CH-4528 Zuchwil, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e \"Bosch\", et ses clients.
(2.)
Il est express\u00e9ment entendu que la remise d'une commande implique, pour les clients, l'acceptation pure et simple des pr\u00e9sentes conditions de vente, nonobstant toute stipulation divergente, contraire ou compl\u00e9mentaire dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales du client, m\u00eame si Bosch en avait connaissance. Ceci \u00e0 l'exeption d'une acceptation explicite et par \u00e9crit de la part de Bosch.
(3.)
Les marchandises et services offerts par Bosch dans leur onlineshop sont destin\u00e9s soit aux consommateurs, soit aux entrepreneurs, mais uniquement en leur capacit\u00e9 d'utilisateur final.
En ce qui regarde les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, il est convenu de consid\u00e9rer en tant que (i) \"consommateur\" toute personne physique qui finalise une commande dans un but qui ne peut \u00eatre attribu\u00e9 \u00e0 son activit\u00e9 commerciale ou professionnelle ind\u00e9pendante, et en tant que (ii) \"entrepreneur\" toute personne physique ou juridique ou toute soci\u00e9t\u00e9 de personnes ayant la capacit\u00e9 juridique exercant, \u00e0 la conclusion du contrat, des activit\u00e9s commerciales ou professionnelles ind\u00e9pendantes.
\u00a72.
Onlineshop
Bosch exploite un onlineshop pr\u00e9sentant aux clients un choix d'articles (entre autres des pi\u00e8ces de rechange pour outils \u00e9lectriques).
Ayant fait son choix dans cette gamme de produits et en les ajoutant au panier, le client transmet ensuite sa commande \u00e0 Bosch.
Les commandes et livraisons ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9es qu'en Suisse.
\u00a73.
Conclusion de contrat, R\u00e9serves, Livraison, Contacts
(1.)
Par voie de son onlineshop, Bosch exprime, sans engagement, une invitation aux clients de commander des marchandises. Dans la mesure o\u00f9 cela reste du domaine du raisonnable, Bosch se r\u00e9serve le droit d'effectuer des modifications techniques ou autres.
(2.)
Le client s'engage au contrat en cliquant le bouton \"Kaufen\" (\"Achat\"), ainsi passant sa commande.
Toute commande d'un client sera confirm\u00e9e \u00e0 r\u00e9ception, sous autre d\u00e9lai. Toutefois, la confirmation de la r\u00e9ception de la commande ne repr\u00e9sente pas encore une acceptation de celle-ci, mais elle sert uniquement comme information sur la r\u00e9ception de la commande. Le contrat de vente est conclu, au choix de Bosch, soit par envoi d'une confirmation de commande, soit par exp\u00e9dition de la marchandise \u00e0 l'adresse du client. Bosch se r\u00e9serve le droit de coordonner la confirmation de la r\u00e9ception de la commande avec l'acceptation de cette derni\u00e8re.
(3.)
Bosch se r\u00e9serve le droit de limiter toute commande a une quantit\u00e9 domestique.
(4.)
La livraison de la marchandise s'effectue selon les conditions agr\u00e9es avec le client.
L'accord sur les d\u00e9lais et dates de livraison et de prestations de service doit obligatoirement \u00eatre en \u00e9crit. Tous d\u00e9lais ainsi que les dates de livraison et de prestations de service sont indiqu\u00e9s sans engagement tant que Bosch ne les a pas encore confirm\u00e9s par \u00e9crit. La livraison partielle est admise.
(5.)
L'ex\u00e9cution du contrat s'entend sous r\u00e9serve de non-livraison ou livraison partielle en cas d'une livraison incorrecte ou irr\u00e9guli\u00e8re de la part d'un sous-traitant. Le client sera inform\u00e9 dans un d\u00e9lai de 7 jours ouvrables en cas de non-disponibilit\u00e9 ou disponibilit\u00e9 partielle de la prestation. Tout paiement \u00e9ventuel d\u00e9j\u00e0 rendu sera rembours\u00e9 sans d\u00e9lai.
(6.)
Pour tour renseignement concernant une commande, le client doit s'adresser \u00e0 Bosch, Centre de Service pour outils \u00e9lectriques:
Robert Bosch GmbH Servicezentrum Elektrowerkzeuge
Zur Luhne 2, DE-37589 Kalefeld
Nos de Service en Allemand:
T\u00e9l\u00e9phone :
044/847 15 11
Fax :
044/847 15 51
Nos de Service en Fran\u00e7ais :
T\u00e9l\u00e9phone :
044/847 15 12
Fax :
044/847 15 52
E-mail : Aftersales.Service@de.bosch.com
\u00a74.
Retour de Marchandises
Aucun retour ou \u00e9change de marchandise command\u00e9e ne sera accept\u00e9.
Au cas exceptionnelle o\u00f9 Bosch le permettait, il s'agit d'une concession unique, faite sans pr\u00e9judice et sans autre engagement de la part de Bosch.
\u00a75.
R\u00e9serve de Propri\u00e9t\u00e9
(1).
Bosch se r\u00e9serve le droit de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 tout marchandise jusqu'au payement d\u00e9finitif du prix d'achat en sa totalit\u00e9.
De m\u00eame, Bosch a le droit de faire enregistrer son r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 sur la marchandise au domicile du client. Le client est oblig\u00e9 de faciliter cet enregistrement, et, il doit \u00e9galement en informer Bosch sans d\u00e9lai s'il change de domicile.
(2.)
Le client est oblig\u00e9 de traiter la marchandise soigneusement et de la maintenir \u00e0 ses frais jusqu'au moment du transfert de propri\u00e9t\u00e9.
(3.)
Dans le cadre de l'exploitation de ses affaires courantes, le client a le droit de transformer ou de m\u00e9langer la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, de Bosch. En \u00e9gard \u00e0 l'assurance de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, Bosch devient co-propri\u00e9taire de la chose cr\u00e9\u00e9 par transformation ou m\u00e9lange.
Le client c\u00e8de ce droit \u00e0 Bosch d\u00e8s lors.
Le client est oblig\u00e9 de prendre en d\u00e9p\u00f4t (sans r\u00e9mun\u00e9ration) les choses formant partie de la copropri\u00e9t\u00e9 de Bosch. Les quotes-parts de Bosch sont d\u00e9termin\u00e9es par Art. 726 CC et Art. 727 CC.
(4.)
Le client a le droit de revendre la marchandise en Suisse contre paiement en esp\u00e8ce ou sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. Afin de sauvegarder le droit de propri\u00e9t\u00e9, le client c\u00e8de \u00e0 Bosch toute cr\u00e9ance et les droits secondaires r\u00e9sultant de la revente de la marchandise, sans consid\u00e9ration si la marchandise a \u00e9t\u00e9 transform\u00e9e ou non. Le client a le droit de recouvrer la cr\u00e9ance c\u00e9d\u00e9e.
Bosch peut r\u00e9voquer les droits du client mentionn\u00e9s si le client ne respecte pas ses obligations r\u00e9sultant du pr\u00e9sent contrat.
De m\u00eame, les droits du client expirent sans r\u00e9vocation expresse si les paiements sont suspendus plus que temporairement.
(5.)
Au cas o\u00f9 la marchandise en propri\u00e9t\u00e9 ou en copropri\u00e9t\u00e9 de Bosch \u00e9tait vendue, le client doit en informer Bosch, \u00e0 leur demande, par \u00e9crit et sans d\u00e9lai avec mention du destinataire et du montant d\u00fb r\u00e9sultant de la revente. Il doit \u00e9galement et, \u00e0 ses frais, \u00e9tablir au b\u00e9n\u00e9fice de Bosch un acte certifi\u00e9 authentiquement qui confirme la cession des cr\u00e9ances.
(6.)
Le client n'a autrement pas le droit de disposer d'une marchandise faisant l'objet d'une r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 de Bosch ou d'une copropri\u00e9t\u00e9 de Bosch ou d'une cr\u00e9ance c\u00e9d\u00e9e \u00e0 Bosch.
Le client doit informer Bosch sans d\u00e9lai de tout exploit de saisie ou autre proc\u00e9dure judiciaire engag\u00e9s concernant un objet ou une cr\u00e9ance appartenant \u00e0 Bosch en totalit\u00e9 ou partiellement. Le client est tenu d'accepter tous frais n\u00e9cessaires afin de repousser une saisie de marchandise en copropri\u00e9t\u00e9 de Bosch ou faisant l'objet d'un droit de propri\u00e9t\u00e9; ceci dans la mesure o\u00f9 il n'y a pas un tiers qui en r\u00e9pond.
(7.)
Au cas o\u00f9 la valeur des garanties d\u00e9passe les cr\u00e9ances dues \u00e0 Bosch de plus de 10% au total, Bosch, \u00e0 son choix, rel\u00e2che, \u00e0 la demande du client, des s\u00e9curit\u00e9s correspondantes.
(8).
A la suite d'un retard de paiement ou toute autre infraction d'une condition essentielle du contrat, Bosch est autoris\u00e9 \u00e0 demander le retour des marchandises en copropri\u00e9t\u00e9 ou faisant l'objet d'une r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. Au cas o\u00f9 Bosch exerce ce droit, le contrat n'est consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 que si Bosch le d\u00e9clare express\u00e9ment.
\u00a76.
Prix et Conditions de paiement
(1.)
Pour toute commande pass\u00e9e par l'onlineshop Bosch, les prix indiqu\u00e9s dans l'offre sur la website au moment de la commande ont force obligatoire.
Tous les prix comprennent la T.V.A. en vigueur. Bosch n'impute aux clients aucune surcharge pour les commandes par l'onlineshop.
(2.)
Le paiement intervient de rigueur par carte de cr\u00e9dit. Le compte du client est d\u00e9bit\u00e9 du montant de la facture en CHF apr\u00e8s exp\u00e9dition de la marchandise. Le texte de d\u00e9bit du compte du client fera mention de \"Robert Bosch AG\". En cas de refus ou d'annulation de l'imputation sur la carte de cr\u00e9dit, le client s'engage \u00e0 r\u00e9gler le prix, major\u00e9 de tous frais suppl\u00e9mentaires, au bout de 10 jours apr\u00e8s r\u00e9ception de la marchandise. Les frais suppl\u00e9mentaires peuvent comprendre, entre autres, les frais caus\u00e9s par l'annulation du d\u00e9bit du compte de carte de cr\u00e9dit.
(3.)
A l'expiration du d\u00e9lai de paiement non-respect\u00e9, le payement est consid\u00e9r\u00e9 en retard sans mise en demeure expresse. Dans le cas, Bosch est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9clamer du client concern\u00e9 soit le r\u00e8glement imm\u00e9diat de toutes cr\u00e9ances accumul\u00e9es, dues et non-protestables, major\u00e9es de 5% d'int\u00e9r\u00eats moratoires ainsi que de tous frais caus\u00e9s, soit la mise \u00e0 disposition d'une caution correspondante. Bosch se r\u00e9serve le droit expr\u00e8s de se faire indemniser pour tout pr\u00e9judice port\u00e9 ou de r\u00e9silier le contrat selon \u00a79.
(4.)
Le droit de compensation avec une contre-pr\u00e9tention ou de r\u00e9tention d'un r\u00e8glement est uniquement admis si les cr\u00e9ances r\u00e9ciproques du client ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es par voie judiciaire ou reconnues par Bosch.
\u00a77.
Frais d'exp\u00e9dition
Toute commande nonobstant de sa valeur, est major\u00e9e d'un montant forfaitaire pour exp\u00e9dition et emballage.
Le montant forfaitaire ainsi que les suppl\u00e9ments \u00e9ventuels pour envoi contre remboursement ou frais additionnels pour marchandise encombrante sont d\u00e9taill\u00e9s dans la description d'article sur la website correspondante de Bosch. En cas d'exp\u00e9dition partielle, ce que Bosch se r\u00e9serve, le montant forfaitaire pour exp\u00e9dition et emballage ne sera imput\u00e9 qu'une fois, sauf pour le cas o\u00f9 la livraison partielle se fait sur demande expresse du client.
\u00a78.
Passage des risques
(1.)
S'agissant d'un achat d'exp\u00e9dition, le risque de perte ou d\u00e9gradation accidentelle de la marchandise vendue passe au client \u00e0 la livraison.
(2.)
La marchandise est consid\u00e9r\u00e9e comme livr\u00e9e au moment de la r\u00e9ception, m\u00eame en cas d'acceptation tardive de la part du client.
\u00a79.
R\u00e9siliation
(1.)
En cas de non-respect des conditions du contrat par le client, notamment en cas de demeure pour le paiement, Bosch a le droit de fixer au client un d\u00e9lai convenable pour s'ex\u00e9cuter, et, si l'ex\u00e9cution n'est pas intervenue \u00e0 l'expiration de ce d\u00e9lai, de se d\u00e9partir du contrat sans pr\u00e9judice des droits contractuels et l\u00e9gaux.
(2.)
Bosch a le droit de r\u00e9silier le contrat sans d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire soit dans le cas o\u00f9 la situation financi\u00e8re du client se d\u00e9t\u00e9riorerait consid\u00e9rablement et que ceci mettrait en p\u00e9ril l'ex\u00e9cution des obligations de paiement envers Bosch, soit dans le cas o\u00f9 le client a suspendu ses paiements, soit au cas o\u00f9 le client fait l'objet d'une proc\u00e9dure de faillite ou de succession.
(3.)
Apr\u00e8s d\u00e9claration de r\u00e9siliation, le client est oblig\u00e9 de mettre \u00e0 la disposition de Bosch, ou des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de Bosch, sans autre d\u00e9lai les marchandises faisant l'objet de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 et de les restituer. Apr\u00e8s avis pr\u00e9alable, Bosch peut invoquer ses droits sous \u00a75, alin\u00e9a 7.
\u00a710.
Garanties
(1.)
Le d\u00e9lai de prescription pour toutes r\u00e9clamations du client est de deux ans (Art. 210, alin\u00e9a 1 CO).
En ce qui concerne les marchandises destin\u00e9es \u00e0 l\u2018emploi commercial, toute action en garantie pour les d\u00e9fauts de la chose se prescrit par un an \u00e0 compter de la livraison faite au client.
(2.)
En g\u00e9n\u00e9ral, les r\u00e8gles suivantes s'appliquent aux r\u00e9clamations r\u00e9sultantes des contrats de livraison de marchandises:
a)
Le d\u00e9lai de prescription pour d\u00e9fauts commence \u00e0 la livraison de la marchandise (passage des risques).
b)
Le client est oblig\u00e9 de signaler par \u00e9crit tout d\u00e9faut apparent sans d\u00e9lai, mais au plus tard dans les 15 jours apr\u00e8s r\u00e9ception de la marchandise, \u00e0 l'adresse de Bosch cit\u00e9e sous \u00a713. La r\u00e9clamation doit obligatoirement \u00eatre accompagn\u00e9e de tous autocollants, \u00e9tiquettes de contenu et fiches de contr\u00f4le faisant partie de l'envoi.
Les vices cach\u00e9s doivent \u00eatre annonc\u00e9s par \u00e9crit aussit\u00f4t apr\u00e8s leur d\u00e9couverte. Il compte la date de r\u00e9ception de la r\u00e9clamation chez Bosch.
Dans le cas d'une r\u00e9clamation sans fond, Bosch est en droit d'exiger du client le remboursement de toutes les d\u00e9penses, sauf si le client apporte la preuve qu'il ne lui incombe aucune faute concernant la r\u00e9clamation mal fond\u00e9e. Sont exclue toutes r\u00e9clamations pour d\u00e9fauts tardives.
c)
Pour le cas d'un d\u00e9faut de la chose r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 temps, Bosch est oblig\u00e9 soit de rectifier le d\u00e9faut, soit de livrer des marchandises sans d\u00e9faut. Sont exclue toutes autres pr\u00e9tentions du client, comme par exemple la r\u00e9siliation de la vente, la r\u00e9duction du prix et la compensation pour tout dommage mat\u00e9riel, cons\u00e9cutif ou indirecte.
d)
Aucun droit d\u00e9coulant de vices ne pourra \u00eatre revendiqu\u00e9 si l'\u00e9tat mat\u00e9riel ne diverge que l\u00e9g\u00e8rement de l'\u00e9tat convenu dans le contrat ou si l'utilit\u00e9 est seulement l\u00e9g\u00e8rement perturb\u00e9e.
Sont r\u00e9serv\u00e9es tous droits suppl\u00e9mentaires.
e)
De plus, les droits de garantie sont exclus dans les cas suivants :
-
l'usure naturelle
-
tout d\u00e9faut intervenu apr\u00e8s le passage des risques \u00e0 la suite de manipulation inappropri\u00e9e, de stockage ou de mise en place incorrects, de l\u2018inobservance des instructions de montage ou de mise en service, ou de sollicitation ou d'utilisation excessives
-
les \u00e9v\u00e9nements de force majeure ou autres causes ext\u00e9rieures qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9 dans le contrat, ou r\u00e9sultant de l'utilisation de la marchandise non conforme au contrat ou d\u00e9passant l'usage habituel
-
les d\u00e9fauts survenus apr\u00e8s modification de la marchandise par un tiers ou apr\u00e8s incorporation de pi\u00e8ces de rechange non-originales, \u00e0 l'exception du cas o\u00f9 le d\u00e9faut ne r\u00e9sulte pas de la modification
-
Bosch n'accepte aucune responsabilit\u00e9 pour une r\u00e9paration faite sur ordre du client par un atelier de service non-autoris\u00e9 par Bosch.
\u00a711.
Demandes de dommages-int\u00e9r\u00eats
(1.)
Bosch n'accepte responsabilit\u00e9 pour d\u00e9fauts r\u00e9sultant d'un manque d'obligations contractuelles ou hors de contrat que dans les cas de :
(i)
dol ou faute grave
(ii)
l\u00e9sions corporelles par n\u00e9gligence ou intentionnelles
(iii)
responsabilit\u00e9 l\u00e9gale imp\u00e9rative (par exemple responsabilit\u00e9 du faits des produits)
Les dommages-int\u00e9r\u00eats selon \u00a711., alin\u00e9a 1 ci-avant, sont limit\u00e9s aux d\u00e9g\u00e2ts imm\u00e9diats et directs; reste exclue, dans la mesure des possibilit\u00e9s l\u00e9gales, toute responsabilit\u00e9 pour dommages cons\u00e9cutifs et indirects de toutes sortes.
(2.)
Au cas o\u00f9 le client est entrepreneur, il dispense Bosch de tous d\u00e9savantages que Bosch pourrait subir par des tiers \u00e0 cause d'actes d\u00e9lictuels du client, nonobstant si intentionnelles ou n\u00e9gligentes.
(3.)
Avec sa commande de marchandises, le client accepte express\u00e9ment que toute r\u00e9paration d'outils \u00e9lectriques ne doit \u00eatre faite que par un technicien professionnel conform\u00e9ment aux prescriptions applicables.
\u00a712.
Enregistrement et Protection des donn\u00e9es
(1.)
Tous renseignements personnels transmis \u00e0 Bosch par les clients seront relev\u00e9s, trait\u00e9s et mis en m\u00e9moire selon les dispositions de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9s (LPD).
(2.)
Afin de pouvoir ex\u00e9cuter un contrat conclu avec un client, l'emploi de ses donn\u00e9es personnelles est indispensable. Toute utilisation en dehors de ceci demande le consentement formel du client.
La d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 gouverne les d\u00e9tails des donn\u00e9es relev\u00e9es.
\u00a713.
Identit\u00e9 du fournisseur
(1.)
Le service \"onlineshop\" est offert par Robert Bosch AG
Gesch\u00e4ftsbereich Elektrowerkzeuge/
D\u00e9partement outils \u00e9lectriques
Luterbachstrasse 10
CH-4528 Zuchwil
(2.)
Toute r\u00e9clamation doit \u00eatre formul\u00e9e \u00e0 l'adresse mentionn\u00e9e ci-avant.
\u00a714.
Dispositions finales
(1.)
L'invalidation d'une disposition des pr\u00e9sentes conditions et de tout accord suppl\u00e9mentaire n'implique en aucun cas l'invalidation de l'ensemble des dispositions. Dans la mesure du possible, les parties adoptent une r\u00e9glementation de remplacement juridiquement valable aussi proche que possible de la r\u00e8gle invalide.
(2.)
En cas de litiges de toute nature contre Bosch, le Tribunal uniquement comp\u00e9tent est celui du si\u00e8ge social de Robert Bosch AG (Zuchwil/Suisse) ; ceci sous r\u00e9serve de dispositions l\u00e9gales au contraire. Les actions de Bosch contre le client peuvent \u00eatre port\u00e9es, au choix de Bosch, soit au si\u00e8ge social de Robert Bosch AG (Zuchwil/Suisse), soit au si\u00e8ge social ou au domicile du client, soit \u00e0 l'adresse de toute autre autorit\u00e9 comp\u00e9tente selon les prescriptions l\u00e9gales.
(3.)
Toutes relations juridiques entre Bosch et le client sont r\u00e9gis par le droit suisse, sans application des r\u00e8gles relatives aux conflits de lois et \u00e0 l'exclusion de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandise (CVIM).
Robert Bosch AG
Gesch\u00e4ftsbereich Elektrowerkzeuge/
D\u00e9pt. outils \u00e9lectriques
Luterbachstrasse 10
CH-4528 Zuchwil
